Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Marie-Noëlle Battistel
Socialistes et apparentés
Isère (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
176
Jours en cours
Actes législatifs
Réunion de commission
22 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire