AccueilTextesPermettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la tax
Proposition de loi53055En commission

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

MB

Marie-Noëlle Battistel

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 170 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

Amendements

170

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En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMarie-Noëlle Battistel
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire