Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
27 mai 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée