Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
145
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
19 octobre 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
7 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
7 octobre 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
30 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
30 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
10 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Accord international
10 juillet 2026 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
10 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
9 juillet 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
24 juin 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
17 juin 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
27 mai 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères