Proposition de loin°53177En commission
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
AM
Alexandra Martin
Droite Républicaine
Déposé il y a 149 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
149
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlexandra Martin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République