Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (65)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Bernard Chaumeil
Rassemblement National
Hérault (7e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Caroline Colombier
Rassemblement National
Charente (3e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Catherine Dellong Meng
Rassemblement National
Gard (3e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Emmanuel Fouquart
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
Julien Gabarron
Rassemblement National
Hérault (6e circonscription)
Cosigné le 10 juin 2026
+ 53 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
9 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République