Proposition de loin°51138En commission
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
AD
Aly Diouara
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAly Diouara
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques