Proposition de loin°54728En commission
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
Michel Barnier
Droite Républicaine
Paris (2e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMichel Barnier
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionParis (2e circonscription)
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N54728
Dépôt23 juillet 2026
Dernière action23 juillet 2026
Liens
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales