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Proposition de loi53403En commission

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (26)

Éric Martineau

Éric Martineau

Les Démocrates

Sarthe (3e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Brigitte Liso

Brigitte Liso

Ensemble pour la République

Nord (4e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

Socialistes et apparentés

Hérault (3e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Ensemble pour la République

Val-de-Marne (6e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés

Rhône (4e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Paul Christophle

Paul Christophle

Socialistes et apparentés

Drôme (1e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

Socialistes et apparentés

Val-d'Oise (2e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Socialistes et apparentés

Calvados (2e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Eva Sas

Eva Sas

Écologiste et Social

Paris (8e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Socialistes et apparentés

Val-d'Oise (7e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

Socialistes et apparentés

Seine-Maritime (1e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés

Bouches-du-Rhône (2e circonscription)

Cosigné le 9 mars 2026

+ 14 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

23 décembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

23 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53403
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025
Co-signataires26

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République