AccueilTextesProjet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative d
Projet de loi54258En commission

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

29 avril 2026 · SN1-DEPOT

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

29 avril 2026 · SN1-PROCACC

Renvoi en commission au fond

29 avril 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N54258
Dépôt29 avril 2026
Dernière action29 avril 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée