AccueilTextesProposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protége
Proposition de loi53751En commission

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 69 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

69

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt6 février 2026
Dernière action6 février 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée