Proposition de loin°50917En commission
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 513 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
513
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire