Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Frédéric-Pierre Vos
Rassemblement National
Oise (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (57)
Franck Allisio
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Sandra Delannoy
Non inscrit
Nord (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
+ 45 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 juillet 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 juillet 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques