Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (18)
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Eric Liégeon
Droite Républicaine
Doubs (5e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 11 décembre 2025
+ 6 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République