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Proposition de loi51563Navette

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 563 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

563

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt30 septembre 2024
Dernière action6 mars 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques