Proposition de loin°50405En commission
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
AM
Alexandra Martin
Droite Républicaine
Déposé il y a 576 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
576
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlexandra Martin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action17 septembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République