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Projet de loi50742En commission

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

22 octobre 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

22 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50742
Dépôt22 octobre 2024
Dernière action22 octobre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée