AccueilTextesGarantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition de loi53066En commission

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

SR

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 170 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

170

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

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Informations

AuteurSandrine Runel
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales