Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (38)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Anne Sicard
Rassemblement National
Val-d'Oise (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Emmanuel Taché
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (16e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Somme (4e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
+ 26 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République