Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Michel Barnier
Droite Républicaine
Paris (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 octobre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
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Commission saisie
Commission non identifiée