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Proposition de loi52778En commission

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

François Ruffin

François Ruffin

Écologiste et Social

Somme (1e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (31)

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Gauche Démocrate et Républicaine

Polynésie Française (3e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social

Val-de-Marne (11e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Écologiste et Social

Seine-Saint-Denis (7e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Écologiste et Social

Paris (9e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Gauche Démocrate et Républicaine

Seine-Maritime (8e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Loiret (3e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Écologiste et Social

Vienne (1e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social

Loire-Atlantique (6e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Davy Rimane

Davy Rimane

Gauche Démocrate et Républicaine

Guyane (2e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Philippe Naillet

Philippe Naillet

Socialistes et apparentés

Réunion (1e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Damien Girard

Damien Girard

Écologiste et Social

Morbihan (5e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

Thierry Sother

Thierry Sother

Socialistes et apparentés

Bas-Rhin (3e circonscription)

Cosigné le 1 octobre 2025

+ 19 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

16 septembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurFrançois Ruffin
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionSomme (1e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N52778
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Co-signataires31

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République