Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 mai 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
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Commission saisie
Commission non identifiée