Protection des agents publics
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (82)
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Indre-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Géraldine Bannier
Les Démocrates
Mayenne (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Belkhir Belhaddad
Socialistes et apparentés
Moselle (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Sylvain Berrios
Horizons & Indépendants
Val-de-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Bertrand Bouyx
Horizons & Indépendants
Calvados (5e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Jean-Michel Brard
Horizons & Indépendants
Loire-Atlantique (9e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2026
+ 70 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République