AccueilTextesProposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Proposition de loi51733En commission

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 393 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

393

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt19 mars 2025
Dernière action19 mars 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée