Proposition de loin°53423En commission
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
NS
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicolas Sansu
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire