Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
26 mars 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 mars 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori cert
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de te
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funér
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée