Proposition de loin°51139En commission
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
JC
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJosiane Corneloup
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire