Proposition de loin°53661En commission
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
MB
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Déposé il y a 79 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
79
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMatthieu Bloch
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 janvier 2026
Dernière action27 janvier 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République