Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Julien Odoul
Rassemblement National
Yonne (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (68)

Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Jorys Bovet
Rassemblement National
Allier (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Joëlle Mélin
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Kévin Mauvieux
Rassemblement National
Eure (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Nathalie Da Conceicao Carvalho
Rassemblement National
Essonne (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Emeric Salmon
Rassemblement National
Haute-Saône (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Hervé de Lépinau
Rassemblement National
Vaucluse (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025

Catherine Rimbert
Rassemblement National
Vaucluse (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
+ 56 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République