Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (62)

Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Erwan Balanant
Les Démocrates
Finistère (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Indre-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026

Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2026
+ 50 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République