AccueilTextesConsacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de l
Projet de loi53375En commission

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social

Paris (5e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (62)

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Écologiste et Social

Paris (3e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Écologiste et Social

Haute-Garonne (9e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Écologiste et Social

Seine-Saint-Denis (11e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Socialistes et apparentés

Haute-Garonne (8e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Erwan Balanant

Erwan Balanant

Les Démocrates

Finistère (8e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés

Charente-Maritime (3e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Laurent Baumel

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés

Indre-et-Loire (4e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Martinique (3e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Écologiste et Social

Vienne (1e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Écologiste et Social

Français établis hors de France (9e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Écologiste et Social

Seine-et-Marne (8e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social

Puy-de-Dôme (3e circonscription)

Cosigné le 13 mai 2026

+ 50 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

18 décembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Lois constitutionnelles

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurPouria Amirshahi
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionParis (5e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53375
Dépôt18 décembre 2025
Dernière action18 décembre 2025
Co-signataires62

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République