Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Philippe Bonnecarrère
Non inscrit
Tarn (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Sandrine Lalanne
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (5e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Paul Molac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Morbihan (4e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Lionel Vuibert
Non inscrit
Ardennes (1e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Jean-Michel Jacques
Ensemble pour la République
Morbihan (6e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Philippe Latombe
Les Démocrates
Vendée (1e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Corinne Vignon
Ensemble pour la République
Haute-Garonne (3e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Romain Daubié
Les Démocrates
Ain (2e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 24 février 2026
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République