AccueilTextesProposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositi
Proposition de loi52156En commission

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

23 mai 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

23 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N52156
Dépôt23 mai 2025
Dernière action23 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée