Proposition de loin°53770Navette
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
TL
Thomas Lam
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 58 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
58
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurThomas Lam
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 février 2026
Dernière action10 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République