Proposition de loin°53287En commission
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
SS
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Déposé il y a 135 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
135
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSabrina Sebaihi
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire