AccueilTextesProposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur
Proposition de loi50586En commission

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

8 octobre 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

8 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50586
Dépôt8 octobre 2024
Dernière action8 octobre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée