Proposition de loin°51444En commission
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
LM
Ludovic Mendes
Ensemble pour la République
Déposé il y a 436 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
436
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLudovic Mendes
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt4 février 2025
Dernière action4 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République