Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
246
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
15 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
14 octobre 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 octobre 2026 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
7 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
11 février 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 15 octobre 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République