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Proposition de loi53786En commission

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

11 février 2026 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

11 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N53786
Dépôt11 février 2026
Dernière action11 février 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée