Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Roger Vicot
Socialistes et apparentés
Nord (11e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (35)
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Indre-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Karim Benbrahim
Socialistes et apparentés
Loire-Atlantique (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Philippe Brun
Socialistes et apparentés
Eure (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Pierrick Courbon
Socialistes et apparentés
Loire (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Alain David
Socialistes et apparentés
Gironde (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Haute-Vienne (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Dieynaba Diop
Socialistes et apparentés
Yvelines (9e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Peio Dufau
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Iñaki Echaniz
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
+ 23 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République