Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Béatrice Roullaud
Rassemblement National
Seine-et-Marne (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (51)
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Romain Tonussi
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Emmanuel Fouquart
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Angélique Ranc
Rassemblement National
Aube (3e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Hélène Laporte
Rassemblement National
Lot-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Florence Goulet
Rassemblement National
Meuse (2e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Lisette Pollet
Rassemblement National
Drôme (2e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Tiffany Joncour
Rassemblement National
Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Julien Limongi
Rassemblement National
Seine-et-Marne (4e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
Sophie-Laurence Roy
Rassemblement National
Yonne (2e circonscription)
Cosigné le 28 avril 2026
+ 39 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République