Proposition de loin°53377En commission
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 122 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
122
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt15 décembre 2025
Dernière action15 décembre 2025
Commission saisie
NON
Commission non identifiée