Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
189
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
11 août 2025 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
7 août 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
18 juillet 2025 · CC-SAISIE-AN
Dépôt de rapport
9 juillet 2025 · SN2-COM-FOND-RAPPORT
Décision
9 juillet 2025 · SN2-DEBATS-DEC
Discussion en séance publique
8 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
8 juillet 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
8 juillet 2025 · SN2-DEPOT
Renvoi en commission au fond
8 juillet 2025 · SN2-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
2 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
1 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
30 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
25 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
25 juin 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
16 juin 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
16 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
19 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
18 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
18 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
3 février 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République