Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 avril 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
15 avril 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
15 avril 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d
Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la soc
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée