Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilis