Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Marne (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (59)
Ludovic Mendes
Ensemble pour la République
Moselle (2e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Nathalie Colin-Oesterlé
Horizons & Indépendants
Moselle (3e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Christophe Plassard
Horizons & Indépendants
Charente-Maritime (5e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Christophe Marion
Ensemble pour la République
Loir-et-Cher (3e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Laurent Marcangeli
Horizons & Indépendants
Corse-du-Sud (1e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Philippe Bonnecarrère
Non inscrit
Tarn (1e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Laure Miller
Ensemble pour la République
Marne (2e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Isabelle Rauch
Horizons & Indépendants
Moselle (9e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Brigitte Klinkert
Ensemble pour la République
Haut-Rhin (1e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Françoise Buffet
Ensemble pour la République
Bas-Rhin (4e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
Sandrine Le Feur
Ensemble pour la République
Finistère (4e circonscription)
Cosigné le 19 janvier 2026
+ 47 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République