Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours