Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
126
Jours en cours
Actes législatifs
Réunion de commission
Prévu3 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
20 février 2026 · AN1-DEPOT
Accord international
20 février 2026 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
20 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
19 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
28 janvier 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 janvier 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
28 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
28 janvier 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 20 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères