Proposition de loin°53427Navette
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
SR
Sandra Regol
Écologiste et Social
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurSandra Regol
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action12 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République