AccueilTextesProposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales
Proposition de loi52166En commission

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 324 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

324

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt27 mai 2025
Dernière action27 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée