Proposition de loin°52209En commission
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
CF
Charles Fournier
Écologiste et Social
Déposé il y a 316 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
316
Jours en cours
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Écologiste et SocialFinances14 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCharles Fournier
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire