Projet de loin°52035En commission
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
MP
Mathilde Panot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 344 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
344
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMathilde Panot
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt7 mai 2025
Dernière action7 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République