Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés

Hautes-Alpes (1e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Joël Aviragnet

Socialistes et apparentés

Haute-Garonne (8e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés

Charente-Maritime (3e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Marie-Noëlle Battistel

Socialistes et apparentés

Isère (4e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés

Indre-et-Loire (4e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Martinique (3e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Karim Benbrahim

Socialistes et apparentés

Loire-Atlantique (1e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Mickaël Bouloux

Socialistes et apparentés

Ille-et-Vilaine (8e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Philippe Brun

Socialistes et apparentés

Eure (4e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Elie Califer

Socialistes et apparentés

Guadeloupe (4e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Colette Capdevielle

Socialistes et apparentés

Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025

Paul Christophle

Socialistes et apparentés

Drôme (1e circonscription)

Cosigné le 3 mars 2025