Proposition de loin°52082En commission
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
ÉC
Éric Ciotti
Union des droites pour la République
Déposé il y a 338 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
338
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Ciotti
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 mai 2025
Dernière action25 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République